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La législation en Espagne concernant le don d'ovocytes et le don de sperme est encadrée par la Loi 14/2006 du 26 mai sur les techniques de procréation humaine assistée. Voici les points clés de cette législation :

Principes fondamentaux :

• Anonymat : Le don est anonyme, tant pour le donneur que pour le receveur. L'identité du donneur ne peut être divulguée au receveur, ni celle du receveur au donneur.

• Altruisme : Le don est un acte altruiste et non lucratif. Cependant, une compensation financière peut être accordée au donneur pour les désagréments occasionnés (frais de déplacement, perte de salaire, etc.).

• Volontaire et informé : Le consentement du donneur doit être libre, volontaire et éclairé. Il doit être formalisé par écrit.

• Confidentialité : Les centres de procréation assistée sont tenus de garantir la confidentialité des informations relatives aux donneurs et aux receveurs.

Conditions pour les donneurs :

• Âge :

  • Donneuses d'ovocytes : entre 18 et 35 ans.

  • Donneurs de sperme : entre 18 et 50 ans.

• Santé : Les donneurs doivent être en bonne santé physique et mentale, et ne pas souffrir de maladies génétiques ou infectieuses transmissibles. Des examens médicaux et psychologiques rigoureux sont effectués pour s'assurer de leur aptitude au don.

• Qualité des gamètes : Les donneurs doivent présenter une bonne qualité de sperme ou d'ovocytes, selon les critères établis.

Limites au nombre de dons :

• Le nombre maximum d'enfants nés en Espagne à partir des gamètes d'un même donneur est limité à six, y compris les propres enfants du donneur. Ce nombre est contrôlé par le Système d'Information sur la Procréation Assistée (SIRHA).

Sélection des donneurs :

• L'équipe médicale du centre de procréation assistée est responsable du choix du donneur, en veillant à ce qu'il y ait la plus grande ressemblance phénotypique et immunologique possible avec la femme receveuse.

• Les receveurs ne peuvent pas choisir leur donneur.

Accès aux techniques de procréation assistée avec don de gamètes :

• Ces techniques sont accessibles à toute femme majeure ayant la capacité d'agir, indépendamment de son état civil ou de son orientation sexuelle (femmes seules, couples hétérosexuels ou homosexuels).

Informations disponibles pour les receveurs et les enfants issus du don :

• Les receveurs et les enfants issus du don ont le droit d'obtenir des informations générales sur le donneur (âge, caractéristiques physiques générales), mais sans révéler son identité.

• Dans des circonstances extraordinaires impliquant un danger certain pour la vie ou la santé de l'enfant, l'identité du donneur peut 1 être révélée, mais uniquement si cela est indispensable pour éviter le danger et avec une portée limitée. Cela n'affecte pas la filiation de l'enfant